CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
https://parents-en-confiance.fr/
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions auxquels notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).
La Société PARENTS EN CONFIANCE, société à responsabilité limitée, au capital de 3.000€, dont le siège social est situé au 169, Rue de la Gare à LESPERON (40260), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN sous le numéro SIREN 987.436.532, contact@parents-en-confiance.fr, 06.18.73.75.56 (ci-après dénommée “PARENTS EN CONFIANCE”).
PARENTS EN CONFIANCE est spécialisée dans l’accompagnement des parents dont les bébés souffrent de reflux. Elle aide les parents à comprendre les causes sous-jacentes de ce trouble et leur propose des solutions adaptées à travers un accompagnement personnalisé et des ateliers dédiés. Ces ressources ont pour objectif d’apporter un soulagement durable à l’inconfort du nourrisson (ci-après le “Produit” ou les “Produits”).
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription du Produit.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande d’un ou des Produits.
ARTICLE 1 – PRODUITS COMMERCIALISÉS SUR LE SITE DE PARENTS EN CONFIANCE
PARENTS EN CONFIANCE propose des Produits conçus pour accompagner les parents dans la compréhension des causes profondes du reflux chez leur bébé.
- LE PROGRAMME BYE BYE BÉBÉ REFLUX
Ce Produit prend la forme d’un accompagnement en ligne comprenant des capsules vidéo, des lives thématiques pour approfondir certains sujets, un espace communautaire ainsi qu’un accès à un chat permettant aux parents de poser leurs questions à tout moment.
1.1. Accès aux ressources et capsules vidéo
Le Client bénéficie d’un accès à des vidéos claires, structurées et accessibles à tout moment.
Ces contenus visent à répondre aux problématiques courantes liées au reflux et à proposer des explications concrètes et applicables.
1.2. Accès à un plan d’actions personnalisé
Dès la souscription au Produit, un questionnaire est envoyé aux parents afin de mieux comprendre leur situation et leurs besoins spécifiques.
Les réponses permettent de proposer un plan d’actions individualisé, aligné avec les difficultés rencontrées et les objectifs visés.
1.2. Lives de groupe et approfondissement des thématiques
À intervalles réguliers, des sessions lives de groupe sont organisées pour approfondir certains sujets et permettre aux parents d’échanger en direct avec PARENTS EN CONFIANCE et les autres participants. Ces sessions interactives offrent un espace d’écoute et de partage.
Ces rencontres ne sont pas enregistrées, afin de préserver la confidentialité des échanges.
Toutefois, si les parents le souhaitent, ils peuvent partager pendant le live, des photos ou vidéos concernant leur bébé, dans le seul but de bénéficier d’une analyse en direct.
Ce partage se fait uniquement avec leur accord verbal explicite. Aucun autre usage n’est fait de ces contenus.
1.3. Espace communautaire : partage des réussites et avancées
Les parents sont encouragés à partager leurs avancées et leurs succès dans l’espace communautaire dédié.
Cet espace a vocation à valoriser les progrès constatés chez le nourrisson et à nourrir une dynamique collective positive. L’expérience de chacun devient ainsi une source d’inspiration et de soutien pour les autres membres de l’accompagnement.
Un chat est également mis à disposition, permettant aux parents d’échanger librement entre eux et de se soutenir mutuellement au quotidien.
1.4. Boîte à questions
Un espace dédié, sous forme de boîte à questions, est mis à disposition afin de recueillir les demandes spécifiques de chaque parent. Ce dispositif permet d’apporter des éclairages personnalisés et des conseils adaptés, en lien avec l’évolution du nourrisson et les préoccupations rencontrées.
Toutes les questions doivent impérativement être formulées via cette boîte à questions, afin de garantir un suivi structuré.
1.5. Accès aux ateliers thématiques
En complément du programme principal, le Client bénéficie d’un accès à quatre (4) ateliers thématiques portant sur des sujets clés.
Ces sessions permettent d’approfondir certains aspects du reflux et de découvrir des solutions ciblées, concrètes et directement applicables.
Elles offrent ainsi l’opportunité d’enrichir la compréhension du trouble et de renforcer le confort du nourrisson.
- LES ATELIERS CAPSULES
Chaque atelier peut être souscrit indépendamment du programme d’accompagnement.
Ces ateliers capsules abordent des thématiques spécifiques en proposant des solutions ciblées.
Les parents ayant déjà identifié les causes du reflux de leur bébé peuvent ainsi appliquer directement les actions recommandées pour soulager leur enfant.
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Les Produits proposés par PARENTS EN CONFIANCE dans le cadre de l’accompagnement sont accessibles en ligne pendant une durée d’un an à compter de la date de souscription.
Au-delà de cette période, l’accès est accordé à la convenance de PARENTS EN CONFIANCE et reste accessible tant que le Produit est disponible sur la plateforme.
Les demandes relevant de problèmes techniques (accès aux vidéos, difficultés de connexion, etc.) doivent être adressées via la messagerie privée prévue à cet effet.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UN PRODUIT.
La souscription à un Produit chez PARENTS EN CONFIANCE se fait exclusivement via notre site internet https://parents-en-confiance.fr/.
Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé, permettant à nos clients de choisir et d’acquérir facilement les Produits digitaux de leur choix.
Après avoir sélectionné le Produit, le Client procède à la validation de sa commande en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails du produit et la vérification des informations fournies par le Client.
Vous êtes également invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à la validation de votre souscription.
La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et au paiement selon les modalités indiquées sur la page internet du Produit.
Le paiement s’effectue en ligne via les options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. PARENTS EN CONFIANCE accepte les paiements par carte bancaire, avec des transactions traitées par des systèmes de paiement sécurisés.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation avec les détails de sa commande ainsi que les instructions pour accéder au contenu du Produit. Cette communication inclut également les identifiants nécessaires pour accéder aux plateformes en ligne des partenaires.
ARTICLE 3 – ANNULATION D’UNE COMMANDE OU ÉCHANGE D’UN PRODUIT.
Si le Client est un particulier ou un professionnel employant moins de 5 salariés, il bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).
Si le Client souhaite annuler la souscription à un Produit, il doit en informer par écrit avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut le faire en envoyant un courrier électronique à contact@parents-en-confiance.fr ou une lettre à l’attention de PARENTS EN CONFIANCE dans le délai visé ci-dessus informant de sa décision de rétractation.
Conformément à la réglementation applicable, PARENTS EN CONFIANCE procédera au remboursement du Produit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.
Dans l’hypothèse où la date d’accès au Produit interviendrait avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lors de la souscription au Produit.
Le Client reconnaît et accepte que le Produit auquel il a souscrit ne peut en aucun cas être modifié ou échangé avec un autre Produit proposé par PARENTS EN CONFIANCE.
Le Code de la consommation prévoit que certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) »
En d’autres termes, lorsque le Client souscrit à un produit digital contenant des audios, vidéos, contenus numériques consultables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Certains Produits, notamment les ateliers thématiques, proposés par PARENTS EN CONFIANCE contiennent du contenu accessible immédiatement après le paiement. Dès lors, leur souscription n’est pas soumise au droit de rétractation et ne peut donc faire l’objet d’une annulation et remboursement.
ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRODUITS.
4.1. Tarifs.
Chaque Produit est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la souscription au Produit selon le montant indiqué sur la page du Produit.
Le tarif indiqué sur la page du Produit s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de PARENTS EN CONFIANCE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
4.2. Modalités de règlement.
Le Client est tenu de régler le Produit conformément aux modalités de paiement précisées sur la page du Produit lors de la souscription en ligne.
Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant du Produit.
Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.
Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne sauraient par conséquent, être accessibles aux tiers.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne peut être imputée à PARENTS EN CONFIANCE.
4.3. Retard de paiement.
En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.
PARENTS EN CONFIANCE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux outils et contenus en ligne relatifs au Produit jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.
La suspension de l’accès ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, PARENTS EN CONFIANCE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
PARENTS EN CONFIANCE se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE PARENTS EN CONFIANCE.
PARENTS EN CONFIANCE s’engage à fournir des Produits de qualité, en proposant des contenus pertinents et des outils adaptés pour apporter une solution durable à l’inconfort du nourrisson.
Cependant, PARENTS EN CONFIANCE ne peut garantir des résultats spécifiques, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs, dont la singularité de chaque personne. Chaque corps, chaque parcours et chaque situation étant unique, les effets varient d’un bébé à l’autre.
PARENTS EN CONFIANCE n’exerce aucune pratique médicale. Les informations et conseils fournis dans le cadre des Produits ne doivent pas être interprétés comme un diagnostic ou un traitement médical. Un suivi médical régulier est recommandé. Le bébé doit continuer d’être suivi par son médecin et ne doit pas arrêter ou modifier son traitement médical sans l’avis de son médecin. En cas de problème de santé ou de symptômes persistants, le bébé, ainsi que les parents sont invités à consulter un professionnel de santé qualifié.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
Le Client reconnaît et accepte que les résultats des Produits proposés par PARENTS EN CONFIANCE dépendent des spécificités de chaque personne. PARENTS EN CONFIANCE ne pourra être tenue responsable si les résultats escomptés ne sont pas atteints, ces derniers étant influencés par des facteurs individuels propres à chaque enfant.
Les identifiants de connexion à la plateforme numérique de PARENTS EN CONFIANCE adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.
Le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.
Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers serait identifiée, PARENTS EN CONFIANCE se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.
Le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse envers PARENTS EN CONFIANCE et les autres participants au programme. Tout comportement inapproprié ou non conforme aux valeurs du programme pourra entraîner l’exclusion du Client, sans possibilité de remboursement. De plus, le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par les autres parents lors des lives de groupe. Toute divulgation, reproduction ou utilisation de ces informations en dehors du cadre de l’accompagnement est strictement interdite.
Enfin, lors de la souscription au Produit, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.
ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
PARENTS EN CONFIANCE est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, graphismes, logos, images, photographies, dessins, et tout autre matériel.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan du programme, textes du programme, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PARENTS EN CONFIANCE qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par PARENTS EN CONFIANCE.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PARENTS EN CONFIANCE ou de ses Partenaires et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par PARENTS EN CONFIANCE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.
Le Responsable du traitement des données est PARENTS EN CONFIANCE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de la commande, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, PARENTS EN CONFIANCE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :
PARENTS EN CONFIANCE
169, Rue de la Gare à LESPERON (40260)
contact@parents-en-confiance.fr
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.
Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de PARENTS EN CONFIANCE telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’accès au Produit ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre PARENTS EN CONFIANCE et le Client sont régies par le droit français.
Lesdites CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGE.
En cas de litige avec un Client, PARENTS EN CONFIANCE privilégie la voie amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est la CNPM.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant au 27, Avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400).
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2025.